Règlement du jeu

RÈGLEMENT DU JEU

CONCOURS PHOTO « Regards sur Ma Méditerranée »

ARTICLE 1 – ORGANISATION JEU

La Société Marseille events, société par actions simplifiée au capital social de 2 000 000, dont le Siège Social est situé Parc Chanot, Rond-point du Prado, 13008 MARSEILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 938 861 895, représentée par M. Christophe CIZERON agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président, (ci-après dénommée « L’Organisateur »), organise à l’occasion de la Foire Internationale de Marseille 2026, un jeu-concours photo intitulé « Regards sur Ma Méditerranée » (ci-après dénommé « le Jeu »).

Le Jeu est organisé du 30 juillet 2026 à 12:00 au 10 septembre 2026 à 20:00 (heures françaises).

La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat.

Le présent règlement définit les conditions de participation au Jeu ainsi que les modalités de désignation des gagnants et d’attribution des lots.

ARTICLE 2 – DURÉE ET ACCÈS DU JEU

Le jeu débutera le 30/07/2026 à 12H00 et la date de clôture est fixée au 10/09/2026 à 20h00 – heures françaises.

Le Jeu sera accessible exclusivement sur Internet, via un formulaire de participation Google Forms dont le lien sera relayé sur les comptes Facebook et Instagram ainsi que sur le site internet de la Foire de Marseille.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION – MODIFICATION DU RÈGLEMENT

La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité.

Le participant reconnaît avoir pris connaissance du règlement avant sa participation et accepte l’ensemble des conditions qui y sont prévues.

Toute participation effectuée en contradiction avec les dispositions du présent règlement sera considérée comme nulle.

L’Organisateur se réserve le droit d’exclure du Jeu, sans préavis ni indemnité, tout participant ayant fourni des informations inexactes, frauduleuses ou ayant adopté un comportement déloyal, notamment en cas de tentative de fraude, de manipulation des votes ou de non-respect des droits de tiers. Cette exclusion pourra intervenir après vérification des éléments disponibles par l’Organisateur.

L’Organisateur se réserve la possibilité de modifier ponctuellement le présent règlement, notamment en cas de contrainte technique, juridique ou organisationnelle.

Toute modification fera l’objet d’une information des participants par tout moyen approprié, notamment par publication sur les réseaux sociaux utilisés pour le Jeu.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

La participation à ce Jeu gratuit est ouverte à toute personne physique, majeure au jour de sa participation ; ou mineure âgée d’au moins 13 ans révolus au jour de sa participation, sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation préalable et écrite de son représentant légal.

Les participants doivent résider en France métropolitaine (Corse incluse).

L’Organisateur se réserve le droit de demander à tout moment au participant mineur ou au gagnant mineur de justifier de cette autorisation. À défaut de justification dans un délai raisonnable indiqué par l’Organisateur, la participation pourra être annulée et le lot remis en jeu.

La participation au Jeu s’effectue sous la responsabilité du participant ou, pour les mineurs, sous la responsabilité de son représentant légal.

Ne peuvent participer au Jeu :

Les personnes ne répondant pas aux conditions précitées,
Les salariés, dirigeants, et collaborateurs de l’Organisateur impliqués dans l’organisation du Jeu,
Les personnes ayant participé directement à la conception, l’organisation ou la mise en œuvre du Jeu,
Les membres de leur foyer respectif.

La participation est strictement personnelle. Une même personne ne peut participer qu’une seule fois au Jeu, sauf stipulation contraire prévue dans le présent règlement. Toute participation réalisée avec plusieurs comptes, sous une identité fictive, ou par tout moyen frauduleux pourra être annulée.

Le règlement du Jeu est en libre consultation sur le site internet de la Foire de Marseille. Toute fraude aux dispositions ci-dessus énoncées entraîne l’invalidation du participant.

Conditions relatives aux photographies déposées

Chaque participant garantit à l’Organisateur :

être l’auteur de la photographie proposée dans le cadre du Jeu
détenir l’ensemble des droits nécessaires permettant sa participation au Jeu
que la photographie ne porte atteinte à aucun droit de tiers, notamment droit d’auteur, droit à l’image, droit au respect de la vie privée, droit des marques ou tout autre droit applicable
avoir obtenu, lorsque cela est nécessaire, l’autorisation des personnes reconnaissables apparaissant sur la photographie.

Le participant demeure seul responsable de toute réclamation, action ou recours exercé par un tiers concernant la photographie proposée.

L’Organisateur se réserve le droit de retirer toute photographie ne respectant pas les dispositions du présent règlement, notamment lorsqu’elle présente un caractère : illicite, violent, discriminatoire, portant atteinte à la dignité humaine, contraire aux lois et règlements applicables.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PARTICIPATION ET DEROULEMENT DU JEU

Pour participer, chaque participant devra :

Partager via le formulaire Google Forms mis à disposition jusqu’à 2 photographies originales réalisées par ses soins, illustrant sa vision de la Méditerranée (paysage, patrimoine, scène de vie, gastronomie, culture, nature ou toute autre représentation en lien avec le thème).
Renseigner l’ensemble des informations de contact requises dans le formulaire de participation.

La photographie devra avoir été réalisée par le participant lui-même. Les photographies réalisées par un tiers, reproduites sans autorisation ou générées intégralement par un système d’intelligence artificielle ne sont pas autorisées, sauf mention contraire expressément prévue par l’Organisateur.

Chaque participant pourra proposer jusqu’à deux (2) photographies. En cas de soumission de plus de deux photographies, seules les premières photographies conformes au présent règlement seront retenues.

Les photographies devront respecter les lois et règlements en vigueur.

En particulier, elles ne devront pas :

porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
porter atteinte au droit à l’image ou à la vie privée de personnes physiques
comporter des contenus injurieux, diffamatoires, discriminatoires, haineux, violents, pornographiques ou contraires à l’ordre public
faire la promotion de produits ou services sans lien avec le concours.

L’Organisateur se réserve le droit de refuser, supprimer ou exclure toute participation ne respectant pas le présent règlement.

Sélection des photographies

À l’issue de la période de participation, l’ensemble des photographies conformes au présent règlement sera examiné par un jury désigné par l’Organisateur.

Le jury appréciera les photographies de manière indépendante au regard notamment des critères suivants : qualité artistique ; originalité ; qualité technique ; adéquation avec le thème « Regards sur Ma Méditerranée » ; capacité de la photographie à illustrer les valeurs de la Méditerranée.

Ces critères sont appréciés souverainement par le jury.

À l’issue de cette sélection, dix (10) photographies seront retenues.

Ces photographies seront imprimées puis exposées pendant toute la durée de la Foire Internationale de Marseille.

L’Organisateur pourra également communiquer sur cette sélection sur ses supports de communication en lien avec le concours, dans les conditions prévues au présent règlement et dans les actes de cession de droits conclus avec les auteurs concernés.

À l’issue de la Foire, l’exposition pourra être présentée dans les locaux de la gare maritime de La Méridionale à Arenc.

Vote du public

Pendant la durée de la Foire, les visiteurs pourront voter pour leur photographie préférée.

Les modalités pratiques du vote (QR code, formulaire numérique ou tout autre dispositif équivalent) seront déterminées par l’Organisateur.

Chaque visiteur ne pourra voter qu’une seule fois pendant toute la durée de l’opération.

L’Organisateur se réserve le droit de mettre en œuvre tout dispositif destiné à prévenir les votes frauduleux ou automatisés et pourra annuler tout vote qu’il estimera irrégulier après vérification.

À la clôture des votes, la photographie ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages sera désignée « Coup de cœur du public ».

ARTICLE 6 – DÉTERMINATION DES GAGNANTS ET REMISE ATTRIBUTION DES LOTS

Les dix auteurs dont les photographies auront été sélectionnées par le jury recevront chacun un pass illimité valable pour deux personnes pendant toute la durée de la Foire Internationale de Marseille 2026.

À l’issue de l’opération, trois distinctions seront attribuées.

Coup de cœur du public : Le Coup de cœur du public sera attribué à l’auteur de la photographie ayant obtenu le plus grand nombre de votes des visiteurs. Le gagnant recevra un bon d’achat d’une valeur de 400 euros, offert par le partenaire La Méridionale.
Coup de cœur du jury : Le Coup de cœur du jury sera attribué par le jury mentionné à l’article 5. Le gagnant recevra un bon d’achat d’une valeur de 400 euros, offert par La Méridionale.
Vote gagnant : Parmi les visiteurs ayant participé au vote et ayant effectivement voté pour la photographie désignée « Coup de cœur du public », un participant sera désigné par tirage au sort réalisé sous le contrôle de l’Organisateur.

Il remportera un bon d’achat d’une valeur de 400 euros, offert par La Méridionale.

Le tirage au sort sera effectué dans un délai raisonnable après la clôture de la Foire.

Information des gagnants :

Les gagnants seront contactés au moyen des coordonnées qu’ils auront communiquées à l’Organisateur.

En cas d’absence de réponse dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la première prise de contact, ou en cas d’impossibilité d’identifier le gagnant ou de lui remettre son lot pour une cause qui lui est imputable, l’Organisateur pourra considérer que le gagnant renonce à son lot, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée.

Remise des lots

Les bons d’achat seront adressés par courrier électronique par le partenaire « La Méridionale ».

Ils seront valables pendant une durée d’un (1) an à compter de leur émission, selon les conditions d’utilisation définies par le partenaire.

Valeur des lots

La valeur des lots est celle communiquée au moment de la rédaction du présent règlement. Elle est indicative et susceptible d’évoluer indépendamment de la volonté de l’Organisateur.

Caractère personnel des lots

Les lots :

ne pourront donner lieu à aucun remboursement
ne pourront être échangés contre leur valeur en numéraire
ne pourront être remplacés à la demande des gagnants.

Toutefois, en cas d’indisponibilité d’un lot pour une cause indépendante de la volonté de l’Organisateur, celui-ci pourra attribuer un lot de nature ou de valeur équivalente, sans que cette substitution n’ouvre droit à réclamation.

Responsabilité relative aux lots

L’Organisateur intervient uniquement en qualité d’organisateur du Jeu et ne saurait être tenu responsable des conditions d’utilisation des lots proposées par le partenaire ayant fourni les dotations. Il ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des lots par leurs bénéficiaires, sauf en cas de faute qui lui serait directement imputable.

ARTICLE 7 – CONSULTATION DU RÈGLEMENT

Le présent règlement est déposé auprès de l’étude : SCP MASCRET-FORNELLI-SAGLIETTI-VERSINI Commissaires de Justice associés, situés 71 Boulevard Oddo CS 20077 – 13344 MARSEILLE CEDEX 15.

Le dépôt du présent règlement a pour objet d’en garantir la date et le contenu.

Le règlement est consultable gratuitement pendant toute la durée du Jeu sur le site internet de la Foire de Marseille.

Il peut également être adressé gratuitement à toute personne qui en fait la demande écrite pendant la durée du Jeu à l’adresse suivante :

Société Marseille events, dont le Siège Social est situé Parc Chanot, Rond-point du Prado, 13008 MARSEILLE.

ARTICLE 8 – MODIFICATION SUSPENSION OU ANNULATION DU JEU

L’Organisateur se réserve le droit de modifier, reporter, prolonger, écourter, suspendre ou annuler ce jeu lorsqu’un événement indépendant de sa volonté rend impossible ou compromet le déroulement normal de celui-ci.

Cette décision pourra notamment intervenir en cas de force majeure, de fraude, de défaillance technique, d’évolution législative ou réglementaire, ou de toute circonstance exceptionnelle affectant l’organisation du Jeu.

Toute modification fera l’objet d’une information des participants par tout moyen approprié.

Aucune modification ne pourra avoir pour effet de porter atteinte aux droits déjà acquis par les participants, sauf lorsqu’elle résulte d’une disposition légale ou réglementaire impérative ou d’un cas de force majeure.

En cas d’annulation du Jeu, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra être engagée, sauf faute qui lui serait directement imputable.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE

L’Organisateur met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer le bon déroulement du Jeu.

Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de dysfonctionnement des réseaux Internet ou des plateformes Facebook ou Instagram ; d’interruption des services de télécommunication ; de défaillance des équipements informatiques des participants ; d’événements présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ; ou de tout fait imputable à un tiers ou au participant.

Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger ses propres données, équipements et logiciels.

Toute participation incomplète, illisible, frauduleuse ou non conforme au présent règlement sera déclarée nulle.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

L’Organisateur, en sa qualité de responsable de traitement, est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant les participants, les visiteurs participant au vote ainsi que les gagnants. Il prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

Les traitements nécessaires à l’organisation et à la gestion du Jeu reposent sur l’exécution du contrat formé par l’acceptation du présent règlement.

Les données collectées par l’Organisateur comprennent : nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, ville de résidence, identifiant Instagram, photographie, toute information nécessaire à la remise du lot.

Les données à caractère personnel collectées sont à destination du service communication de l’Organisateur, ainsi qu’à ses éventuels sous-traitants intervenant dans l’organisation du Jeu, dans la limite de leurs attributions. Les coordonnées des gagnants pourront également être communiquées au partenaire La Méridionale dans la stricte mesure nécessaire à la remise des lots.

Ces données à caractère personnel collectées relatives à la participation au jeu concours sont conservées pour une durée de 1 an à compter de la clôture du Jeu.

Vous pouvez à tout moment demander à accéder, faire rectifier ou supprimer les informations personnelles vous concernant en écrivant à datamarseilleevents@gl-events.com. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Les participants reconnaissent que les photographies partagées via le formulaire de participation Google Forms demeurent soumises aux conditions générales d’utilisation et à la politique de confidentialité de ces plateformes. L’Organisateur n’est pas responsable des traitements réalisés directement par Meta et Google dans le cadre de l’utilisation de ses services.

ARTICLE 11 – DROITS DE PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Le présent règlement ainsi que l’ensemble des éléments composant le Jeu, notamment les textes, visuels, logos, graphismes, photographies, vidéos, bases de données, dénominations, marques, logiciels et tout autre élément protégé par un droit de propriété intellectuelle, demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, sans autorisation préalable et écrite de leur titulaire, est interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

La participation au Jeu n’emporte aucun transfert de propriété des droits de propriété intellectuelle attachés aux photographies proposées par les participants au profit de l’Organisateur. Les participants demeurent titulaires de leurs droits sur leurs créations, sous réserve de la licence d’exploitation consentie à l’Organisateur dans les conditions prévues à l’article 12 du présent règlement.

ARTICLE 12 – DROITS D’AUTEUR

Chaque participant autorise gratuitement l’Organisateur à reproduire et représenter sa photographie dans la stricte mesure nécessaire à l’organisation du Jeu, à l’examen des participations par le jury, à la sélection des photographies et, le cas échéant, à leur présentation dans le cadre du vote du public.

Les auteurs des photographies sélectionnées accordent à Marseille events, à titre gratuit, non exclusif et cessible, une licence d’exploitation portant sur leur photographie, aux seules fins de l’organisation, de la promotion et de la communication relatives au Jeu, à la Foire de Marseille ainsi qu’à l’exposition des photographies sélectionnées.

Cette licence comprend les droits de reproduction et de représentation de la photographie sur tous supports, notamment papier et numérique (site internet, réseaux sociaux, affiches, catalogues, communiqués de presse, expositions et tout support de communication institutionnelle), pour une durée de cinq (5) ans et pour le monde entier.

L’Organisateur est autorisé à réaliser les adaptations techniques strictement nécessaires à la reproduction ou à la diffusion de la photographie, notamment son recadrage, son redimensionnement, son changement de format ou de résolution, sous réserve de ne pas en altérer l’intégrité ni l’esprit.

Le participant garantit être l’auteur de la photographie, être titulaire de l’ensemble des droits nécessaires à son exploitation et avoir obtenu, lorsque cela est nécessaire, l’autorisation des personnes identifiables y figurant. Il garantit également l’Organisateur contre toute réclamation, action ou recours d’un tiers fondé sur une atteinte alléguée aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l’image, au respect de la vie privée ou à tout autre droit résultant de l’utilisation de la photographie dans les conditions prévues au présent règlement.

La présente licence est consentie sans préjudice du droit moral de l’auteur, lequel demeure pleinement applicable conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute exploitation de la photographie au-delà des finalités prévues au présent règlement fera l’objet d’un accord distinct entre l’Organisateur et l’auteur concerné.

ARTICLE 13 – FRAUDE

Toute fraude, tentative de fraude ou comportement déloyal pourra entraîner l’annulation de la participation concernée.

L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toutes vérifications utiles et d’exclure tout participant ne respectant pas le présent règlement.

ARTICLE 14 – RÉCLAMATIONS, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Toute réclamation relative au déroulement du Jeu ou à l’application du présent règlement devra être adressée par écrit à l’Organisateur dans un délai d’un (1) mois à compter de la clôture du Jeu.

Le présent règlement est soumis au droit français.

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent règlement, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif au Jeu sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicable.